CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DU SITE "DASHOP.FR"

Toutes les commandes sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications et / ou mises à jour. Les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

Lors de sa commande le client reconnait avoir lu, et accepte les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.



Le Client

Le client du site doit être une personne physique, majeure et juridiquement capable.

Le client devra, lors de sa première commande sur le site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par Dashop".

Les informations communiquées à Dashop dans le cadre de l’ouverture de son compte client, ou lors de chacune de ses commandes, devront être complètes, exactes et à jour. Dashop pourra demander au client la confirmation, par tout moyen, de ces informations et de son identité.

Le site Dashop collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux prestataires de Dashop intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
  Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. ( voir page dédiée )




Les Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, Dashop s’engage à corriger cette erreur. Dans tous les cas, le consommateur pourra exercer son droit de rétractation.
Si les produits commandés ne sont temporairement plus disponibles, Dashop en informera le client par courrier électronique et effectuera la commande dans les plus brefs délais.



Commander des Produits


Lors de sa commande, le client aura la possibilité avant de valider définitivement celle-ci de : vérifier le détail, le prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Dashop sera en droit, afin de lutter contre l’écoulement parallèle de produits, de refuser toute commande excédant le nombre de produits autorisé.
  Dashop sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, une tentative de fraude, ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes. 
Il est recommandé, pour les commandes passées sur le site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande.

Le site Dashop étant dépendant de la société 42.stores, Dashop ne pourra être en aucun cas tenu responsable d'une erreur ou d'un bug informatique indépendant de sa volonté.

Dashop informe le client qu'après validation du paiement, les délais pour la préparation de la commande avant son expédition sont de 48 à 72 h (samedi, dimanche et jours fériés non compris ).



Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne, il est précisé que les prix affichés sur le site s’entende "rendu droit non acquitté" ( delivery dut unpaid »), Dashop étant dans l’impossibilité de communiquer aux clients une information précise sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.


Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des clients, ce qu’ils acceptent.
Pour quelque raison que ce soit, si le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Dashop.

Dashop se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de livraison.



Livraison

La livraison est effectuée par des prestataires de Dashop à l’adresse de livraison indiquée par le client. Dashop ne pourra donc pas être tenu responsable dans le cadre d'un problème lors de  la livraison.

En cas de livraison demandée en dehors des territoires livrables, Dashop pourra ne pas enregistrer la commande.

Les délais de livraisons sont ceux des prestataires de Dashop et peuvent s'étendre d'un jour à une semaine environ (jours ouvrés). Le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. Les frais de livraison comprennent : une participation à la préparation de la commande, ainsi que les frais liés à l'expédition de celle-ci.

(*) Le numéro de suivi, de l'envoi prioritaire avec suivi*, servira en cas de livraison non effectuée ou en retard par les prestataires de Dashop. Ce numéro de suivi ne sera pas systématiquement donné aux clients lors de la commande.

 

Délais de Livraison

En France Métropolitaine, le délai de livraison est de 7 jours, hors jour férié et week end.

Pour les Dom Tom, l'Europe, et l'international, le délai de livraison est de 15 jours, hors jour férié et week end.



Le droit de rétractation

Conformement à l'article L. 121-21du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés. Les produits peuvent être échangés ou remboursés.
Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets accompagnés d'une copie des documents joints à la commande, à l'adresse suivante : Dashop 12 rue du plateau 91700 Sainte Geneviève des bois (France).

Le client peut excercer son droit de retractation par simple mail ou courrier, en indiquant ses nom, prénom, adresse, numéro de commande, date de livraison, ainsi que le ou les articles concernés.

Conformement à l'article L. 121-21-3 du code de la consommation, le client dispose ensuite d'un délai légal de 14 jours pour retourner le colis par la poste. Le remboursement, comprenant les frais de livraison, sera effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter de la preuve écrite du retour du(des) procuit(s) par colis.

Tous les produits décellophanés, ou en dehors de son emballage d'origine, ne seront ni remboursés ni échangés. 
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.

Les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Tous les produits personnalisés ( type T-shirt de la gamme pays ) avec un nom, prénom ou pseudo ainsi qu'un numéro choisit par le client lors de sa commande ne seront ni repris ni échangés pour des raisons évidentes de revente impossible conformément à l'article L. 121-20-2 du code de la consommation.


Les Garanties


Le client aura la possibilité de contacter le service client par e-mail : service.client@dashop.fr pour tout renseignement complémentaire.


Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré, les produits vendus sur le site sont soumis aux garanties légales suivantes :


Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »


Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »


Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».


Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »


Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »